Intervention de Dominique Da Silva

Cet amendement, qui a été déposé avant celui du Gouvernement, est en partie satisfait, j'en ai conscience, mais en partie seulement.

Exiger des personnes en situation irrégulière qu'elles justifient d'une situation irrégulière de trois mois, et non d'une présence de trois mois sur le sol français, pour bénéficier de l'AME, est assurément un bon moyen de lutter contre les abus du tourisme médical.

Cependant, en l'état actuel des dispositions réglementaires, les contrôles sont largement insuffisants, voire défaillants. Pour des filières et des individus malintentionnés, il sera facile de présenter un justificatif de résidence de plus de trois mois dès lors qu'aucun visa ou titre de séjour français ne sera connu des CPAM. Il sera toujours possible, par exemple, de gagner la France par la route depuis un pays voisin.

L'amendement propose que le délai de trois mois débute à partir de la date de dépôt de la demande d'AME, à défaut de pouvoir présenter un visa ou un titre de séjour prouvant de façon certaine la situation irrégulière. Cette condition s'impose d'ailleurs déjà aux demandeurs d'asile : l'ouverture de leurs droits est examinée dans un délai de trois mois à partir de la date du dépôt de leur demande.

Si, comme je l'imagine, la voie législative n'est pas privilégiée, quelles mesures réglementaires envisagez-vous, madame la ministre, pour éviter les détournements que, malheureusement, le fichier Visabio ne pourra pas déceler ?