Intervention de Agnès Buzyn

Le Gouvernement ne change donc rien à la situation actuelle pour les personnes en situation irrégulière. Le nouveau délai de carence de trois mois ne concerne que les personnes entrées de façon régulière avec un visa de tourisme et qui restent sur le territoire à l'expiration du visa. Il s'agit de viser une population dont on sait qu'elle vient sous couvert de tourisme pour se faire soigner.

L'objectif est clairement d'éviter ces abus, ce dévoiement du dispositif actuel. Cela ne changera rien pour ceux qui, par exemple, arrivent par bateau de la Méditerranée : ils n'ont d'ores et déjà accès à l'AME qu'au bout de trois mois. Et puis je précise bien qu'il ne s'agit pas du « début » de quoi que ce soit : il s'agit uniquement d'appliquer les recommandations du rapport IGAS-IGF. Nous avions dit que nous saisirions les inspections générales, nous l'avons fait. Elles ont fait des recommandations, nous les inscrivons dans la loi, il n'y a pas de raison d'aller plus loin. Il n'y aura pas de débat parlementaire l'année prochaine sur le sujet de l'AME.