Intervention de Agnès Thill

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des MNA. Il s'agit de consacrer par la loi ce qui n'est identifié qu'au sein des PAP qui n'ont pas de valeur contraignante.

L'évaluation et l'hébergement d'urgence de jeunes dont la minorité n'est pas encore établie doivent être assumés par l'État, tandis que l'accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l'aide sociale à l'enfance est du ressort des départements.

L'amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste de 162 millions d'euros, celui annoncé dans le projet de loi de finances pour 2020. Le retrait de crédits du programme 304 s'opère sur l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. »