Intervention de Stella Dupont

Tout d'abord, je rappelle que le soutien de l'État en matière d'évaluation et de mise à l'abri des mineurs non accompagnés s'est affermi au cours des dernières années. En loi de finances initiale pour 2017, 16,5 millions d'euros y étaient consacrés. Ce poste s'élève désormais à 162 millions d'euros.

J'entends que cette somme ne serait pas toujours pas suffisante. L'État participe à hauteur d'environ 15 % à l'effort engagé par les départements chaque année pour la prise en charge des MNA. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec M. le ministre Adrien Taquet. Le problème principal réside, selon moi, dans la disparité des modalités de prise en charge entre les départements – une réalité évoquée à l'instant.

Vous indiquez que la participation de l'État en la matière est non contraignante. En réalité, elle découle d'un accord passé avec l'Assemblée des départements de France – ADF – en mai 2018. Les modalités de cet accord sont mises en oeuvre en vertu d'un décret et d'un arrêté pris en juin 2019. À cette aide pérenne s'ajoute un financement exceptionnel, prévu également par un arrêté d'août 2019, pour chaque jeune supplémentaire pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

La création d'un nouveau programme n'ajouterait rien à ce qui a déjà été réalisé, et n'aurait pas de valeur contraignante en soi. Vous évoquez la nécessité de créer un véhicule de suivi, mais les informations contenues dans les documents budgétaires permettent déjà de comparer l'effort engagé par l'État en la matière d'une année sur l'autre.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.