Intervention de Sylvia Pinel

En avril, le Président de la République a aussi annoncé la création des « Maisons France Service ». Il s'agit en fait d'un changement de nom des MSAP, au moment où les Français commençaient à se les approprier. Au surplus, des questions demeurent sur le financement de leur généralisation dans chaque canton et sur leur montée en gamme.

Ces maisons, comme d'autres programmes, seront pilotées par la future Agence nationale de cohésion des territoires. Lors des débats, nous avons dit notre déception face à cet outil pourtant très attendu, dont nous regrettons le caractère recentralisateur, le mode de gouvernance et le manque d'ambition.

Comme prévu, l'ANCT ne bénéficiera pas de financements supplémentaires. Elle disposera de près de 50 millions d'euros, ce qui est loin des 150 à 200 millions du fonds d'amorçage préconisés par le rapport « Ruralités : une ambition à partager ».

En matière d'hébergement et d'accompagnement vers et dans le logement, nous reconnaissons une augmentation des crédits du programme 117, même si elle n'est, à périmètre constant, que de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement par rapport aux crédits exécutés en 2018. En revanche, notre opposition est intacte s'agissant des mesures en direction du logement social et des APL, deux piliers fondamentaux de la solidarité dans le logement. Tout d'abord, rappelons que la baisse du montant des APL et la réduction de loyer de solidarité, bien que tempérées par le pacte d'investissement d'avril dernier, amputent tout de même les finances des bailleurs sociaux de 1,3 milliard d'euros. Ensuite, la décision du Gouvernement de s'attaquer à la trésorerie d'Action logement – une ponction de 500 millions d'euros en faveur du fonds national d'aide au logement et de 300 millions en faveur du fonds national des aides à la pierre – n'est pas tenable sur le long terme. Certes, Action logement dispose d'une importante trésorerie, mais de tels prélèvements menacent l'accomplissement de ses missions : accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, mais aussi construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, sans parler de la rénovation urbaine. Je sais pourtant, monsieur le ministre, votre engagement en la matière !

Les effets de votre politique se ressentent déjà sur les parcours résidentiels, avec une accession à la propriété retardée des particuliers résidant dans le parc de logements sociaux. Ces difficultés – nous l'avons dit et répété – sont le fruit d'un ensemble de décisions imprudentes, notamment la suppression de l'APL accession en 2017. Elles se perpétuent, dans ce PLF, avec le rabotage du PTZ dans les zones B2 et C.