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Intervention de Fabien Gouttefarde

Réunion du mardi 5 novembre 2019 à 14h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Gouttefarde :

Je vous remercie, Madame la rapporteure, chère Séverine, pour ce propos liminaire. Je me réjouis bien évidemment de l'examen de ce texte par notre commission, et j'espère qu'il passera très vite en séance publique.

Cet accord est en effet extrêmement important tant pour la concrétisation de la coopération franco-allemande que pour la pérennité et le renforcement de la base aérienne 105 sur son territoire, que pour le dynamisme d'Évreux et de son environnement, avec l'installation de 130 familles. Si vous répondez favorablement à l'invitation qui vous a été lancée pour le 4 décembre prochain par l'armée de l'air, vous vous rendrez compte, chers collègues, que la base aérienne d'Évreux a d'ores et déjà commencé sa transformation, en prévision de l'accueil de nos amis allemands. Mes anciennes affectations au ministère de la Défense m'amènent à poser une question technique. Lorsque des militaires s'installent durablement à l'étranger, ils bénéficient en général d'un accord juridique appelé Status of Forces Agreement (SOFA), qui leur permet de jouir d'un privilège de juridiction. Par exemple, un soldat français qui commettrait un délit à Djibouti, serait jugé par un juge français et non pas djiboutien. Ce même accord juridique leur garantit certains droits liés notamment au permis de conduire ou, en matière fiscale, à certaines taxes comme la TVA. Nos amis allemands ont-ils prévu un SOFA ? Ou, par défaut, est-ce le SOFA OTAN, qui régit en temps normal les relations avec les pays membres de cette organisation, qui s'appliquera ?

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