Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du vendredi 8 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Après plusieurs années de baisses de dotations et de réformes territoriales à marche forcée, les maires et les élus nous réclament de la stabilité et de la visibilité. Nous les avons entendus : pour la troisième année consécutive, les dotations seront stabilisées.

Évidemment, cela ne veut pas dire que chacune des 35 000 communes recevra exactement la même dotation que cette année, car les dotations vivent : elles évoluent en fonction des fluctuations de la population, et aussi parce que nous renforçons la solidarité envers les communes rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les départements d'outre-mer. Néanmoins, en moyenne, leur niveau sera maintenu.

En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – en abrégé : RCT – , les crédits pour 2020 seront dans l'ensemble stables : 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,45 milliards d'euros en crédits de paiement. La légère hausse de ce dernier chiffre révèle la maturité de la mission, en particulier la montée en puissance des dotations d'investissement, en phase avec le cycle électoral : les décaissements de dépenses d'investissement augmentent en fin de mandat municipal.

Après avoir soutenu l'année dernière l'effort du Gouvernement en matière de transparence de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, je souhaite saluer cette année son effort en ce qui concerne l'évaluation de la performance. Nous avions recommandé, lors du Printemps de l'évaluation, un renforcement des indicateurs de la mission. Les ministres, qui s'y étaient engagés, ont tenu leur promesse : les indicateurs de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL, de la dotation politique de la ville, la DPV, et de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, ont été largement enrichis par la mesure de l'effet de levier de ces dotations sur l'investissement local. Cette initiative donne des outils au Parlement pour apprécier l'efficacité du soutien financier de l'État à l'investissement local.

Nous avions aussi entamé l'année dernière, avec le rapporteur général, un verdissement des dotations. Une dotation a ainsi été créée pour soutenir les communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette année, la commission des finances propose de l'élargir aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

L'examen en commission des amendements relatifs à la DETR a révélé des variations de dotation surprenantes. Il semblerait en effet que la combinaison de la réforme de 2017, du regroupement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et de la création des métropoles aient eu des effets, longtemps dissimulés par la croissance de l'enveloppe elle-même, qui ne sont pas justifiables. Par conséquent, il importerait d'entamer dès janvier un travail de fond afin de s'assurer que la DETR parvient bien aux territoires ruraux. En attendant, nous plaidons pour son maintien au même niveau.

Pour ce qui concerne les autres concours financiers de l'État, la DGF connaîtra en 2020 certaines évolutions. L'article 78 porte à un niveau historique la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui augmentent de 90 millions d'euros chacune. Il inscrit également dans la durée le pacte de stabilité financière pour les communes nouvelles, assurant ainsi visibilité et prévisibilité aux communes qui voudraient former une commune nouvelle. Ces incitations financières sont généreuses, mais limitées dans le temps, une commune nouvelle ayant vocation à devenir une commune tout court.

En outre, l'article 78 réforme la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer, la DACOM, dont la forme actuelle ne permet pas une péréquation efficace au profit des départements ultramarins. C'est un engagement qui avait été pris par le Président de la République au cours du grand débat ; les travaux du Comité des finances locales, le CFL, vont également dans ce sens. Il est donc proposé un mécanisme de rattrapage, en cinq ans, pour les communes d'outre-mer. La solidarité nationale doit s'exprimer pleinement envers les outre-mer ; je présenterai du reste un amendement visant à intégrer Mayotte dans ce dispositif.

D'autre part, nous avons adopté en commission des finances un amendement visant à augmenter de 20 millions d'euros le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, afin de renforcer la solidarité financière au sein de cette région.

Je voudrais à présent évoquer la question de la refonte de la DGF. Si celle-ci n'a finalement pas eu lieu sous la précédente législature, l'évolution de la fiscalité locale nous donne une nouvelle occasion de l'engager. Le projet de loi de finances pour 2022 – je prends un peu d'avance – devra s'appuyer sur une refonte des indicateurs de richesse des collectivités. Nous avons donc deux ans pour proposer de nouveaux critères et indicateurs financiers.

Enfin, les autres concours financiers de l'État pourraient être simplifiés. Christophe Jerretie et moi-même ouvrons le débat en recensant dans notre rapport les « petites dotations », sur le modèle du travail conduit par notre collègue Laurent Saint-Martin sur les « petites taxes » et les niches fiscales inefficientes. Nous souhaitons ainsi inscrire pleinement les finances locales dans la démarche de simplification et de modernisation des finances publiques engagée par cette législature.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.