Intervention de Jacqueline Gourault

Vous proposez, monsieur Paluszkiewicz, que les communes appartenant aux bassins miniers à dynamiser, et relevant donc des BUD, bénéficient d'une dotation supplémentaire de 2 millions d'euros. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. En effet, le soutien de l'État à l'investissement local atteint déjà un niveau très élevé : les crédits de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV s'élèveront de nouveau en 2020 à quelque 2 milliards d'euros, dans un contexte de stabilité des concours financiers de l'État.

Les communes des anciens bassins miniers peuvent, selon leur éligibilité, solliciter ces différents dispositifs, en particulier la DSIL, dont les conditions d'attribution sont très larges. Les préfets y ont d'ailleurs fréquemment recours. Au cours de la seule année 2019, le préfet des Hauts-de-France a investi 6,2 millions d'euros au titre de la DSIL dans le contrat de revitalisation du bassin minier, dans le Nord et le Pas-de-Calais. Je suis persuadée qu'il en ira de même dans la région Grand Est, dans le cadre de l'extension des BUD.

Il ne me semble donc pas opportun de créer un nouveau dispositif spécifique à quelques communes, alors que des outils de droit commun existent déjà et sont disponibles. Il me semble plus raisonnable d'y recourir plutôt que de prélever de nouveau des crédits sur le programme 122. Il se trouve que ce programme relève aussi de ma responsabilité et que je dois veiller à l'équilibre des différentes politiques.