Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à revenir sur le montant de l'enveloppe totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'enveloppe de ce fonds de péréquation horizontale, qui a été créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy – dans le dernier projet de loi de finances de son mandat, examiné en 2011 – , devait à l'origine atteindre un objectif exprimé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement – soit quelque 1,2 milliard d'euros, si on avait respecté les dispositions du PLF pour 2012. Il se trouve pourtant que sous le mandat de François Hollande, les dotations de l'État aux communes ont été diminuées et la carte des intercommunalités, revue. On a donc décidé, en 2016, de bloquer à 1 milliard les recettes du FPIC. Aujourd'hui, la carte est stabilisée ; il serait donc logique que la progression reprenne conformément à ce qui était prévu dans le PLF pour 2012.