Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Bru, vous proposez l'harmonisation du régime applicable aux territoires qui cessent d'être éligibles au FPIC en 2020 avec celui des territoires qui continueraient d'être inéligibles et qui ont perçu une garantie en 2019.

Je suis favorable à votre proposition car, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales prévoit deux systèmes de garantie distincts. L'un concerne les ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles en 2020 ; l'autre est relatif aux ensembles intercommunaux qui continuent d'être inéligibles et qui perçoivent une garantie de sortie depuis au moins 2019. Si une garantie d'un montant de 50 % du reversement perçu en 2019 est prévue pour les premiers, les seconds ne bénéficieront d'aucun reversement. Conscient de la coexistence de ces deux situations, le Gouvernement est favorable à une harmonisation, et donc à une garantie d'un montant de 50 % du versement de 2019 pour les seconds. Il s'agit à notre sens d'un compromis équilibré.