Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 8 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Il vise à fusionner les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation entre départements assis sur les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – perçus par les conseils départementaux.
À la suite d'une proposition de l'ADF – Assemblée des départements de France – , le Gouvernement présente ainsi une mesure de simplification importante. Les trois fonds concernés sont le fonds national de péréquation des DMTO, le FSD – fonds de solidarité des départements – et le FSID – fonds de soutien interdépartemental des départements.
Nous avons pour objectif de simplifier les dispositifs de péréquation existants ; de faire passer le volume de la péréquation de 1,5 à 1,6 milliard d'euros en 2020 ; d'alléger la charge pesant sur la majorité des départements – en particulier ceux ayant un indicateur de richesse intermédiaire, et, enfin, de concentrer l'effort sur les territoires les plus attractifs, c'est-à-dire les mieux dotés en DMTO.
La simplification assure une lisibilité. Elle permet de renforcer la solidarité entre les départements, ainsi que les contributions des territoires les plus attractifs, c'est-à-dire ceux qui perçoivent le plus de DMTO, au profit des plus pauvres.
En soutenant cet amendement, issu d'une proposition votée et présentée par l'Assemblée des départements de France, le Gouvernement répond à une demande de cette dernière.
