Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement a pour but d'inclure une section d'investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT – , et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d'action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui permet aux communes membres d'un établissement public territorial de répondre aux besoins de financement de ce dernier, est comptabilisé en section de fonctionnement, alors que des investissements lourds sont consentis depuis le transfert de la compétence « aménagement » aux établissements publics territoriaux, investissements auxquels les communes contribuent à travers ledit FCCT, ce que ne prévoit pas la loi.