Intervention de Jacques Maire

Il porte sur le transfert de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux, les EPT, vers la métropole du Grand Paris, la MGP. Vous vous en souvenez peut-être, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, avait prévu un transfert de la perception de la CFE vers la MGP en 2021, alors même qu'il apparaît aujourd'hui clairement que les EPT ne disparaîtront pas au profit de cette dernière avant 2023.

Il y a donc une déconnexion entre les calendriers : si les dispositions prévues par les textes sont respectées, le transfert de financement interviendra avant le transfert de compétences. Les EPT devraient ainsi se priver, pendant deux ans, d'une recette significative, alors même qu'ils devront continuer à assumer les mêmes responsabilités – à titre d'exemple, pour l'EPT Grand Paris Seine Ouest, 56 344 453 euros seraient en jeu. Une telle perte rendrait difficile et aléatoire la programmation des financements et des investissements des EPT pendant les deux années à venir.