Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Cet amendement concerne l'artificialisation des sols. Il s'inspire d'une réflexion conduite par l'association Humanité et biodiversité, en proposant d'étendre l'exonération prévue au I de l'article 976 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle des plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, terrains non constructibles qui comportent des habitats naturels et des biotopes protégés.

Cette exonération concernerait ainsi des milieux non productifs, ne générant pas de revenus pour le propriétaire.

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