Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Les exploitants de panneaux publicitaires ne sont pas, pour la majorité d'entre eux, des PME ; ce sont des groupes importants qui établissent automatiquement ces déclarations au cours de l'année fiscale et peuvent aisément les adresser à l'administration. Communiquer ces informations n'est pas un problème pour eux. Demande de retrait ou défavorable.

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