Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement II-CF1269 est satisfait par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Pour ce qui est de l'amendement II-CF1268, la sanction qu'il prévoit me semble assez disproportionnée. Demande de retrait ou avis défavorable.
