Intervention de Lise Magnier

Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE.

Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette exonération s'applique obligatoirement pour cinq années lorsque les collectivités ont délibéré.

L'amendement II-CF87 vise à assouplir cet outil mis à la disposition des collectivités pour accompagner la rénovation énergétique des logements, en limitant l'application à trois années, afin d'éviter que les collectivités se privent de cette ressource pour une durée obligatoire de cinq ans, et en permettant à celles-ci de fixer un taux compris entre 50 % et 100 %, plutôt que d'avoir à choisir entre 50 % et 100 %.