Intervention de Joël Giraud

Je partage votre préoccupation relative à l'obtention des éléments d'information demandés, mais j'estime que la disposition proposée permettrait aux collectivités de remettre en cause les engagements de l'État en matière de fiscalité et l'équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouveaux.

Je reste donc défavorable à cet amendement – tout comme je reste dans l'attente des éléments que nous ne cessons de réclamer.