Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je tiens à préciser que l'amendement II-CF406 apporte une clarification qui s'impose du fait que les services fiscaux ont, sur ce point, une interprétation différente de la loi. Par ailleurs, je souscris à la proposition concernant l'accord des collectivités, car il n'est pas question de les dépouiller de leurs ressources. Je ne retirerai donc pas cet amendement.