Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Par cet amendement, nous proposons qu'une collectivité territoriale puisse opposer son veto à l'application, cette fois, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur son territoire.

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