Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de précisions d'ordre réglementaire. Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible de prendre en compte les dépenses concernées dans le cadre du financement du service public de collecte et de traitement des déchets. Enfin, la notion de coût net moyen annualisé des dépenses d'investissement d'immobilisations non amorties et n'ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements sera extrêmement difficile à calculer et à contrôler. Avis défavorable.