Intervention de Émilie Bonnivard

Afin de faciliter le travail des départements et de permettre aux communes qui ont subi des dégâts naturels d'être accompagnées par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'amendement vise à préciser une date limite de notification par l'État, avant le 30 juin, du montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour chaque département, afin de laisser au département un délai suffisant pour délibérer sur sa répartition avant le 30 septembre, date butoir fixée par les préfets. Nous laissons deux mois aux départements pour effectuer la répartition.

Deuxièmement, afin de faire face à des situations exceptionnelles, nous proposons qu'une partie des crédits de ce fonds soit répartie au bénéfice de communes défavorisées ayant connu des catastrophes naturelles et à la réalisation d'ouvrages de protection contre les risques naturels ou en faveur de l'environnement.