Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 35

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Il s'agit probablement de l'article le plus important de ce PLFSS pour ce qui est de l'avenir de notre système de santé. Nous savons tous les blocages qui existent, les difficultés que rencontrent les professionnels qui souhaitent s'organiser dans un territoire pour promouvoir des organisations innovantes. Nous savons la difficulté de financer des démarches de coordination, des parcours de soins ou encore des délégations de tâches entre différents professionnels. Nous savons la difficulté de financer la prévention au sein des parcours de soins. Nous savons à quel point la tarification en silo – celle qui s'applique à l'hôpital n'est pas la même que celle de la médecine de ville – nuit aux coopérations, à quel point le secteur médico-social est aujourd'hui dissocié du secteur sanitaire. Ayant entendu ce qui se dit partout en France, nous avons souhaité faire sauter les verrous, laisser l'initiative aux territoires pour permettre aux professionnels de s'organiser et de répondre aux enjeux de demain.

Toutefois, si cet article permet des expérimentations, nous ferons preuve de vigilance quant à leur évaluation. Il est prévu de mettre en place un fonds pour l'innovation du système de santé, qui sera suivi par un comité stratégique réunissant l'ensemble des parties prenantes. Cela permettra d'évaluer les projets et d'envisager leur déploiement dans des délais conformes à l'urgence que nous ressentons à modifier notre système de santé.

Madame Fiat, vous qui dénoncez sans relâche la perversité de la tarification à l'activité et certaines pratiques qu'elle entraîne, je suis surprise que vous ne voyiez pas dans cet article une réponse enfin concrète aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les hôpitaux et les professionnels de santé. C'est un article d'un pragmatisme absolu, qui permet à la fois l'innovation et la sécurité des soins pour nos concitoyens.

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