Intervention de Clémentine Autain

Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer, au détriment des patients. Certes, ces expérimentations doivent recevoir l'aval des agences régionales de santé, mais étant donné la façon dont est menée actuellement la politique de santé, nous n'avons aucune confiance. La loi du chiffre domine, quand les besoins humains devraient être au coeur de la réflexion logistique.

Alors que vous considérez cet article comme étant le plus important du PLFSS, nous nous devons de redoubler de vigilance. L'article contient un grand nombre de dérogations dans le cadre d'expérimentations. Il en va ainsi de la dérogation à l'article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale, qui assure les « principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel ». Il sera également possible de déroger à l'article L. 160-8, qui prévoit de nombreuses obligations de remboursement ou encore la prise en charge des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés.

Autre exemple, les honoraires dus aux professionnels de santé utilisant les dispositifs dérogatoires élaborés sur le fondement de cet article pourraient ne plus être encadrés par les conventions établies entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives.

Plus inquiétant encore – c'est même, à mon sens, hallucinant – , ce dispositif permet de déroger à l'article L. 160-15 du code de la Sécurité sociale, qui exonère les mineurs de toute participation aux frais de santé. Bref, des dizaines d'articles du code de la Sécurité sociale sont concernés.

Si les expérimentations et les innovations sont nécessaires à l'adaptation de notre système de santé, elles ne peuvent se faire au détriment des patients. À mesure qu'on lit cet article, on finit par se demander si ce qui va être expérimenté n'est pas la fin de la Sécurité sociale.