Intervention de Pascal Brindeau

L'une des ambitions de ce projet de loi est de corriger les irritants – notamment ceux de la loi NOTRe. Ma question porte sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement. Ne devrait-on pas la scinder en deux : d'un côté, la compétence de l'eau potable dont les enjeux, liés à la sécheresse et au dérèglement climatique, sont majeurs, de l'autre, l'assainissement ?

Le Sénat est revenu sur l'équilibre initial du texte, dans lequel les intercommunalités étaient compétentes. C'était pourtant une bonne idée, même si l'inscription dans la loi NOTRe d'une compétence obligatoire des agglomérations a beaucoup crispé les élus locaux à l'époque. Ils se sont sentis dessaisis d'une compétence qu'ils considéraient comme identitaire.

Jusqu'où sera-t-il possible de déléguer cette compétence, soit à un syndicat intercommunal préexistant, soit à une commune préalablement compétente ? Si l'intercommunalité récupère la compétence, mais s'en dessaisit aussitôt, cela n'aura que peu de sens. Doit-on en conséquence borner la délégation, afin notamment que les investissements ou la détermination du prix payé par l'usager restent de la compétence intercommunale ? Ma question en appellera d'autres en séance car de cet équilibre dépend l'acceptabilité du transfert de compétence aux intercommunalités. Personnellement, je suis favorable à ce que ce soit obligatoire pour les agglomérations et les communautés de communes.