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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Après avoir procédé, hier, à une discussion générale sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en présence de Mme Jacqueline Gourault et de M. Sébastien Lecornu, nous en venons à l'examen des articles.

Je rappelle que ce texte, qui comptait initialement 28 articles, en comprend désormais plus de 120 après son examen au Sénat. C'est à l'aune des cinq thématiques auxquelles se rapporte le projet de loi initial – répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités sous l'angle unique de la gouvernance ; certains pouvoirs de police administrative du maire ; conditions d'exercice des mandats locaux, sous l'angle des mesures à prendre pour favoriser l'engagement ; modalités de collaboration entre les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et l'État ; vote par procuration et vote des personnes détenues – que j'ai apprécié le lien direct ou indirect des amendements avec le texte.

Tous ceux qui l'ont souhaité ont obtenu des explications sur les décisions que j'ai prises en matière de recevabilité et il m'est d'ailleurs arrivé de revenir sur certaines d'entre elles. Il me semble que sur cette question, le débat est donc clos, je demande aux députés de ne pas y revenir lorsque nous examinerons les dispositions auxquelles se rapportaient les amendements jugés irrecevables.

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