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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Je propose de compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception ou à l'élaboration des politiques de l'établissement ». Il s'agit de prendre en compte l'aspiration de nos concitoyens, que vous êtes nombreux à avoir relayée, à voir les conseils de développement, et plus largement la population, associés à la définition des politiques publiques.

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