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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Mes services m'assurent du contraire. Mais si vous pensez qu'un doute peut naître de la confusion entre les deux pactes, nous pouvons tout simplement en séance modifier l'appellation du pacte contenu dans le pacte de gouvernance. En tout état de cause, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer l'obligation du pacte financier pour les contrats de ville.

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