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Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le contrat de ville pour 2014-2020, visé par l'article 1609 nonies C du CGI, a été prolongé, mais pas l'obligation du pacte financier. L'un de mes amendements visait à en tenir compte, mais il a été déclaré irrecevable. Un autre tendait à préciser que l'article 1er du présent projet de loi ne concernait pas l'article 1609 nonies C, mais il va tomber. Il est devenu impossible d'écrire la loi !

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