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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Les dispositions que le Sénat a adoptées prévoient qu'un accord local de répartition des sièges au sein d'un conseil exécutif peut compenser la règle des 20 % d'écart entre la démographie de la commune et le nombre de sièges, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante et intangible du Conseil constitutionnel.

L'adoption définitive de ces dispositions ne passerait pas la barre du juge constitutionnel. L'amendement CL1156 vise donc à supprimer l'article 3 bis.

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