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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Vous avez raison de parler de ces deux aspects, que le Sénat prend d'ailleurs en compte. Il s'agit d'une part de déroger en permanence aux 20 % et d'autre part, d'y déroger en cas d'accord local. Au moment où nous nous parlons, si nous devions imaginer des amendements à une loi constitutionnelle, je serais favorable à ce que nous puissions avancer jusqu'à déroger à la règle des 20 % sur les accords locaux. Je ne considère pas qu'en faire un principe est une bonne chose. En tant que magistrat, vous savez que le principe est la proportionnalité. Néanmoins, je crois qu'il faudrait y déroger pour les accords locaux.

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