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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

La vraie question est de définir ce qu'est un « compte rendu des décisions ». Je vous propose donc de retirer cet amendement, pour le retravailler d'ici à la séance.

Au lendemain du bureau communautaire, vous obtenez la liasse des délibérations de toute nature, qui ont été prises. On peut permettre d'envoyer ces documents, même si les conseillers municipaux, de sous-informés, deviendront surinformés. Chacun fera son tri dans la boîte mail…

La notion de « compte rendu des décisions » ne traduit pas le fait que, dans de nombreux bureaux communautaires, on n'écrit pas de relevé, mais on se contente d'adopter ou de rejeter les délibérations. Là non plus, il ne faut pas créer d'obligation pour le bureau de rédiger un compte rendu, si celui-ci n'existe pas aujourd'hui.

Pour les mêmes raisons que précédemment, je propose donc de retirer l'amendement, et de cibler les délibérations du bureau ou celles qui retiennent votre attention – comme les décisions individuelles ou l'octroi de subventions. Vous pouvez aussi assumer l'idée que les bureaux communautaires, y compris dans les communes ne disposant pas de beaucoup de moyens, devront écrire un compte rendu.

En tout cas, la rédaction doit être précisée. J'insiste auprès du Parlement sur le fait que la qualité légistique du projet de loi déterminera le contentieux de demain devant le juge administratif. Ceux d'entre vous qui sont avocats le savent, on pourra, en invoquant un vice de forme, casser des dizaines de délibérations car nous n'aurons pas suffisamment encadré le degré d'obligation de moyens ou de résultats de l'EPCI dans la communication de l'information.

Je vous propose donc de retirer l'amendement et de le retravailler avec le rapporteur.

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