Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Dans notre esprit, rendre les conseillers destinataires d'une information consiste à leur envoyer l'information, par mail ou courrier ou de leur envoyer des codes pour accéder à l'espace dédié. Mais nous pouvons expertiser ce point avec la direction générale des collectivités territoriales car notre objectif, vous vous en doutez bien, n'est pas de créer du contentieux, bien au contraire.
