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Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Il s'agit d'inverser la logique en faisant de l'envoi dématérialisé la norme et l'envoi par courrier l'exception, sans interférer dans la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.
