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Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

Par notre amendement, nous souhaitons supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. C'est une chose qui était admissible dans le cadre, par exemple, des syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM), mais nous estimons que, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'y a pas de place pour des compétences facultatives. Le fait qu'un EPIC à fiscalité propre lève l'impôt de manière uniforme sur le territoire alors qu'il n'exerce pas les mêmes compétences d'un bout à l'autre de ce territoire poserait d'ailleurs un problème juridique. Cela pourrait également remettre en cause l'esprit de solidarité communautaire. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 5 A.

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