Intervention de Vincent Bru

Par notre amendement, nous souhaitons supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. C'est une chose qui était admissible dans le cadre, par exemple, des syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM), mais nous estimons que, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'y a pas de place pour des compétences facultatives. Le fait qu'un EPIC à fiscalité propre lève l'impôt de manière uniforme sur le territoire alors qu'il n'exerce pas les mêmes compétences d'un bout à l'autre de ce territoire poserait d'ailleurs un problème juridique. Cela pourrait également remettre en cause l'esprit de solidarité communautaire. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 5 A.