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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

J'étais au Sénat lors des débats, et j'ai le sentiment que les sénateurs, lorsqu'ils ont voté ces dispositions, ont assumé une forme d'aventure, qui procédait surtout du désir d'en finir avec l'intercommunalité telle que nous la connaissons depuis la loi NOTRe, ce qui, en soi, peut légitimement s'entendre et justifier la mise en place d'outils de correction.

Une question se pose sur le plan de l'égalité constitutionnelle – vous l'avez dit – et il y a aussi le grand chambardement potentiel en ce qui concerne le coefficient d'intégration fiscale (CIF), les attributions de compensation et le calcul des dotations d'intercommunalité. L'idée est sympathique, comme tout ce qui donne de la liberté, de prime abord, et le concept est bien « marketé », mais quand on regarde quel est l'atterrissage sur le plan juridique et financier, on voit qu'on va faire pire qu'avant, en réalité, malgré de bonnes intentions. Il faut traiter la question de l'eau et de l'assainissement pour des raisons écologiques, mais je ne reviens pas sur ce sujet car nous en avons déjà parlé hier soir.

Par ailleurs, nous avons arrêté la course au CIF inversé : il y a finalement eu au Sénat ce que M. Houlié a appelé une autocensure.

Le troisième acte a été l'introduction d'une délégation en matière d'eau et d'assainissement. Il y a aussi des questions sur les « délégations ascendantes », mais nous y pourrons y revenir plus tard.

On peut ensuite s'interroger sur le nombre des compétences optionnelles dès lors que l'eau et l'assainissement passent du côté des compétences obligatoires : c'est un autre point sur lequel on peut travailler – des amendements ont été déposés sur ce sujet.

Au-delà, il peut être sympathique de dire que l'intercommunalité doit être à la carte quand on fait un discours devant le Congrès des maires, mais il faut finir ses phrases en ce qui concerne les aspects juridiques et financiers. À ce moment-là, les applaudissements seront plus rares, à mon avis : on va commencer à comprendre de quoi il retourne.

J'émets un avis favorable aux amendements de suppression. Le dispositif d'intercommunalité à la carte, tel qu'il a été adopté par le Sénat, n'est pas opérationnel sur le plan juridique.

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