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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je peux entendre l'idée que cet article du projet de loi est une tentative d'expérimentation dont le Sénat n'a pas nécessairement mesuré toutes les implications techniques, notamment en matière fiscale ou budgétaire.

Attention, tout de même, à ne pas utiliser des arguments qui entrent en contradiction avec la réalité des compétences facultatives à l'heure actuelle : la notion d'intérêt communautaire permet, grosso modo, de transférer à la carte à peu près n'importe quoi, y compris d'une façon segmentée sur le plan territorial – c'est le cas, par exemple, en matière d'équipement. On peut faire beaucoup de choses.

L'innovation qui nous est proposée concerne l'accompagnement financier : on pourra utiliser des fractions d'impôts locaux. Je pense notamment aux EPCI qui ont depuis longtemps instauré une fiscalité professionnelle unique (FPU) et qui ont des systèmes d'attribution de compensation.

Je peux comprendre que ces dispositions soient considérées comme aventureuses, mais il n'y a pas d'innovation complète par rapport à la manière dont on a construit l'intercommunalité jusqu'à présent. Ce n'est pas disruptif : on reste dans le même esprit. Il existera simplement une possibilité de plus pour l'accompagnement financier du transfert de compétence.

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