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Intervention de Alain Perea

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'article 5 est important et symbolique. Si la commission du développement durable a souhaité se saisir pour avis des dispositions relatives aux compétences en matière d'eau et d'assainissement c'est parce qu'elles présentent des enjeux environnementaux majeurs.

Deux questions se posent. Peut-on, aujourd'hui, prétendre avoir une bonne gestion de l'eau à l'échelle d'une commune ? D'un autre côté, peut-on imposer un mode de fonctionnement intercommunal alors qu'il existe des solutions locales permettant de fournir des services de qualité ? Jusqu'à présent, les réponses qui ont été apportées sur le plan législatif me paraissent un peu binaires : elles tendent, malgré quelques éléments de souplesse, à tout donner à l'intercommunalité ou à la commune.

Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, suivait une approche beaucoup plus en phase avec les réalités de terrain. La question de l'eau et de l'assainissement ne peut être gérée que dans le cadre d'une vision intercommunale. La question n'est pas seulement politique mais aussi technique : nous savons tous que les enjeux de l'eau et de l'assainissement dépassent les limites communales. Cependant, comment prendre en compte les cas où la gestion de l'eau et de l'assainissement peut avoir lieu d'une manière mieux adaptée, permettant de répondre plus rapidement aux besoins, au niveau des communes ?

L'amendement CL170 permettra de déléguer la compétence à une commune ou à des syndicats préexistants dans le cadre d'une convention. Nous pourrons ainsi trouver des solutions localement. Les communes pourront agir quand c'est possible et nécessaire, mais les intercommunalités disposeront d'un pouvoir de régulation.

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