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Intervention de Émilie Chalas

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas :

Cela fait plus de vingt ans que la dynamique de transfert de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée et que l'on se déchire à propos de la question des échelons qui sont pertinents.

Je suis convaincue, pour avoir été la rapporteure de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en 2018, que cette dynamique est légitime et nécessaire : elle permet de répondre à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ignorer compte tenu des taux de fuite, et donc de perte, d'eau potable et des défauts d'investissement – la question concerne surtout les engagements pour demain.

Sans reprendre tous les débats que nous avons eus en 2018, je voudrais rappeler que nous avons mené un travail riche et très intéressant qui a déjà permis d'assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe. L'amendement CL1042 vise à assouplir encore la situation, mais nous serons évidemment les gardiens de l'ambition initiale, qui est de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités.

J'entends bien ce qu'a dit le rapporteur pour avis, avec qui j'ai eu beaucoup d'échanges l'année dernière. Je respecte tout à fait le regard qu'il porte sur cette question, qui est très technique, et son expérience de terrain. L'histoire montrera, à mon avis, que la seule réponse possible à terme, financièrement et techniquement, est à l'échelle intercommunale. Je suis heureuse que nous puissions nous rejoindre autour d'une proposition de compromis.

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