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Intervention de Frédérique Lardet

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Lardet :

L'amendement CL280 permettra de reporter au 1er janvier 2026 le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales.

L'amendement CL281 est identique au précédent à une nuance près : il concerne les communes faiblement peuplées.

À titre de repli, l'amendement CL282 permettra seulement un report de la compétence en matière d'eau pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille.

L'amendement CL286 vise à consacrer sur le plan législatif le droit à la différenciation intraterritoriale dans l'exercice d'une compétence par un EPCI : il s'agit de permettre des modes de gestion distincts dans un même périmètre communautaire.

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