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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Je souscris globalement à l'idée que les politiques de l'eau et de l'assainissement – je pense surtout à celle de l'eau potable – doivent être menées à l'échelle intercommunale pour des raisons de solidarité et d'efficacité. Je partage aussi l'idée, parce que c'est un sujet qui a suscité beaucoup de crispations chez les élus locaux, qu'il faut adopter un dispositif plus souple qui doit permettre de redéléguer éventuellement une partie de la compétence à une commune ou à un syndicat de communes.

Cependant, je voudrais qu'on soit clair et qu'on sache bien de quoi on parle quand il est question de conventions de délégation – je serais heureux d'entendre les auteurs des amendements et le ministre sur ce sujet. Est-on bien d'accord sur le fait que c'est l'intercommunalité qui garde la main en matière stratégique et politique ? Par ailleurs, si on doit créer un budget annexe au niveau d'une commune ou d'un syndicat de communes, est-on dans une logique de délégation de service public selon laquelle l'EPCI donne une rémunération à la commune ou au syndicat de communes pour gérer la compétence comme il l'a déterminé ou, au contraire, dans une logique beaucoup plus délégative ou redélégante, si je puis dire, qui consisterait à confier la maîtrise totale de la politique de l'eau à l'échelon infracommunautaire ? Ce serait alors l'antithèse de ce qu'on essaie de construire. J'aimerais avoir quelques précisions.

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