Intervention de Dominique David
Séance en hémicycle du mardi 12 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission culture (état b)
Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement d'appel vise à obtenir des précisions sur l'usage de la réserve de précaution pour le programme 131.
En 2018, dans un effort de sincérisation, le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 % à 3 %, afin de donner plus de marges de manoeuvre aux gestionnaires et de les rendre davantage responsables de leurs programmes. La réserve de précaution est un filet de sécurité qui doit permettre aux gestionnaires de faire face à des aléas en cours de gestion. Or, en 2017, 80 % de cette réserve avaient été dégelés dès le mois de mars. En 2018 toute la réserve de précaution du programme 131 a été dégelée dès le mois de juillet pour financer en partie des besoins prévisibles, comme les festivals d'été ou les bourses. En 2019, on constate une légère amélioration, puisque 14 millions seulement sur 19 millions ont été dégelés avant le mois de juillet.
Peut-être conviendrait-il donc de revoir la budgétisation du programme 131, afin que la réserve de précaution cesse de porter sur des dépenses obligatoires, ce qui permettrait de donner plus de marges de manoeuvre et plus de souplesse aux gestionnaires, tout en continuant à les responsabiliser.
L'amendement vise donc à opérer un transfert de crédits vers l'action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 depuis l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224.
