Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Nous en avons déjà discuté en commission, monsieur Lurton : je n'ai pas su alors vous convaincre. Je me suis vraiment creusé la tête pour comprendre votre préoccupation, mais en vain : nous n'interprétons pas de la même manière l'alinéa 24. Celui-ci reprend in extenso la dérogation prévue à l'article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, relatif à l'insuffisance rénale chronique. Cette dérogation permet que des dialysats soient dispensés à domicile par des prestataires de service, sous la responsabilité d'un pharmacien.

Il n'est prévu aucune dérogation aux règles d'autorisation d'activités de soins, contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement. La dérogation prévue à l'alinéa 24 ne permet pas aux prestataires de services d'intégrer une activité de soins. Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur prescription, et n'ont pas non plus le droit d'être intéressés directement au sein d'une structure de soins.

Votre amendement vise à interdire que les prestataires de services et les distributeurs de matériels soient sous le contrôle direct d'une personne à but lucratif. C'est contradictoire, puisque ces prestataires sont par définition des acteurs privés, associatifs ou à but commercial. Cela rendrait donc la dérogation totalement inopérante.

Les expérimentations qui auront lieu dans ce cadre, comme toutes les autres, seront soumises au droit commun en matière de lutte contre les conflits d'intérêts. Si besoin, au cas par cas, des dispositions relatives à ces conflits d'intérêts seront inscrites dans le cahier des charges.

Nous avons fait beaucoup d'efforts pour nous assurer que nous n'étions pas passés à côté d'un problème, comme vous le pensez, mais en définitive nous n'avons pas du tout la même interprétation que vous de l'alinéa 24. Si vous nous faites confiance, vous retirerez cet amendement ; faute de quoi je maintiens l'avis défavorable de la commission.

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