Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du mardi 12 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Conseil et contrôle de l'État ; pouvoirs publics ; direction de l'action du gouvernement ; investissements d'avenir ; publications officielles et information administrative

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Les missions que nous allons examiner ce soir regroupent de nombreux aspects de nos politiques publiques. Je me contenterai d'en reprendre quelques points.

Avec les crédits alloués au programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le besoin constant d'une plus grande présence de la juridiction administrative dans nos territoires a été entendu. Le groupe MODEM salue ainsi la création d'une cour administrative d'appel en région Occitanie, qui permettra à celles de Marseille et de Bordeaux de se délester d'une charge de travail chaque jour plus intense. Par ailleurs, l'augmentation des crédits de paiement permettra de répondre efficacement aux nouvelles mesures proposées dans le cadre de la réforme du droit d'asile, engagée en cette fin d'année.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » constitue également la preuve que nous pouvons répondre aux objectifs fixés par le Président de la République d'une administration plus transparente et plus efficace. Je tiens à cet égard à saluer la relative stabilité des crédits. Quant aux autorités administratives indépendantes, en particulier la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou encore la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous leur donnons les moyens de travailler pleinement aux missions qui leur sont confiées et leur octroyons des moyens humains croissants, ce qui me paraît important et utile.

Cependant, monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour vous rappeler les exigences du groupe MODEM au sujet des autorités administratives indépendantes : nous attendons une gestion encore plus transparente et, depuis très longtemps, une rationalisation, pour laquelle nous sommes prêts à travailler avec vous afin d'aboutir dans les meilleurs délais.

Le troisième point important à nos yeux concerne la mission « Investissements d'avenir ». L'accélération du décaissement des crédits me semble apporter la preuve de l'efficacité de cette politique qui bénéficie, in fine, au développement de l'économie, en particulier à celle qui innove. Elle renforce notre compétitivité et bénéficie à nos territoires, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Bien sûr, madame la secrétaire d'État, nous voudrions toujours que cela aille plus vite, en particulier en qui concerne le développement du plan très haut débit, dont nos territoires ont besoin.

Enfin, je souhaite évoquer avec vous la mission « Pouvoirs publics ». Les efforts de sincérisation que traduit la présentation des crédits de paiement pour cette mission sont bons pour notre démocratie. Très concrètement, l'application des normes de gestion comptable pour la mission « Pouvoirs publics » met fin aux dernières zones opaques dans la gestion de nos institutions. C'est un effort dont il convient de se féliciter.

Sur le fond, on peut bien sûr souligner la constance des crédits. Mais est-ce vraiment un bien ? Concernant l'Assemblée nationale, je n'en suis pas certaine, monsieur le ministre ! Certes, l'affichage est correct : la démocratie n'engendre pas de coût supplémentaire. Et alors ? Au sein du Mouvement démocrate, nous considérons que les moyens pour travailler au sein du Parlement sont insuffisants : tant les moyens humains que les moyens techniques, technologiques ou encore les moyens qui nous permettraient de mieux évaluer ou de mieux préparer nos amendements.

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