Intervention de Sabine Rubin

… mais il nous reste au moins la prérogative de commenter le bilan comptable et l'utilisation des deniers du contribuable.

Commençons par les deniers attribués à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». La justice administrative continue de subir une pression budgétaire insupportable, avec des moyens globalement stables alors que l'action des agents de l'État est chaque jour grevée par le manque de moyens. Seule embellie apparente au sein de cette mission, la Cour nationale du droit d'asile connaît une hausse significative de ses crédits : ses effectifs ont augmenté de 99 % depuis le début du quinquennat et son budget s'est accru d'environ 20 %.

À première vue, nous pourrions nous féliciter de cette hausse. Cependant, nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement concernant l'accueil des demandeurs d'asile : la réduction des délais est certes une intention louable, mais la condition sine qua non est qu'elle ne se fasse pas au détriment des droits de ces derniers. Or c'est bien ce que fait le Gouvernement, comme s'en émeuvent à juste titre de nombreuses organisations non gouvernementales et associations telles que la Cimade. La loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie multiplie les procédures accélérées et prive un grand nombre de demandeurs de recours suspensif au nom de la vague notion de « pays sûr ».

Venons-en aux budgets dédiés au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental. Alors qu'on laisse se déliter nos services publics au nom de la sacro-sainte austérité, je suis stupéfaite devant l'augmentation de près de 12 % du budget du Haut Conseil des finances publiques, qui devrait atteindre près de 480 000 euros en 2020. Pour un organisme créé pour satisfaire aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et à son entêtante obsession austéritaire, un tel gaspillage d'argent public ne manque pas de piquant !