Intervention de Marc Fesneau

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de vos interventions et salue la qualité du travail des rapporteurs spéciaux. Je vais m'efforcer d'apporter des compléments, en me pliant à l'indispensable exercice de synthèse et de concision qu'impose le temps de parole qui m'est imparti. L'examen des amendements me permettra aussi de répondre à certaines interventions.

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » retient cette année encore toute votre attention pour deux raisons. En premier lieu, le Gouvernement fait le choix d'accroître substantiellement les crédits alloués aux juridictions administratives puisque ceux-ci augmentent de 4,63 % en 2020 par rapport à 2019. Quatre-vint-treize emplois seront créés en 2020 dont cinquante-neuf pour la seule Cour nationale du droit d'asile. A l'instar du président Chassaigne et de Xavier Paluszkiewicz, vous avez été nombreux à souligner la charge de travail qui pèse sur elle. La CNDA bénéficie d'une hausse de 3,7 millions d'euros de ses moyens de fonctionnement. Une nouvelle chambre devrait être créée en 2020, après les cinq nouvelles créées en 2019, portant ainsi le nombre total de chambres à vingt-trois.

Le délai de traitement des affaires par la CNDA a été divisé par plus de deux depuis dix ans – il était de treize mois en 2010. Il me semble en effet, et c'est là un point de désaccord avec le président Chassaigne, que traiter les recours introduits par les demandeurs d'asile dans des délais raisonnables constitue une garantie efficace de leurs droits et un gage de bonne administration de la justice.

Pour répondre ce qui est de la situation des personnels, je veux là aussi indiquer au président Chassaigne qu'un concours d'attaché d'administration spécifique a été ouvert en 2019 et qu'un nouveau le sera en 2020, afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour. Environ une centaine de rapporteurs ont d'ailleurs bénéficié de décharges leur permettant de se préparer au concours interne et externe de recrutement d'attachés d'administration.

Philippe Vigier et Daniel Labaronne m'ont interrogé sur le respect de nos objectifs en matière de délais de jugement dans le contentieux de l'asile. Outre le renforcement des capacités de jugement de la CNDA, il faut sans doute réfléchir à de nouvelles simplifications de nos procédures, dans le respect des droits des justiciables : c'est notamment l'un des aspects mais pas le seul de la réflexion que le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de mener sur les procédures en matière de droit des étrangers, et qui devra donner lieu à des propositions avant mars 2020. Cette démarche de simplification doit être à l'oeuvre dans l'ensemble de la justice administrative. C'est également l'objectif poursuivi par le décret du 7 février 2019 modifiant le code de la justice administrative. Il faut se laisser un peu de temps pour en évaluer les effets.

S'agissant du CESE, l'augmentation de ses crédits de plus de 4 millions ne doit pas occulter l'important effort de rationalisation de son fonctionnement qu'il a consenti depuis plusieurs années, et que le président Vigier a d'ailleurs salué. Monsieur Labaronne, cette hausse de crédits doit permettre d'organiser, dans de bonnes conditions, deux conventions qui seront identifiées en cours d'année. Je tiens à signaler que le CESE finance avec son propre budget 20 % de cette opération, démontrant ainsi sa capacité à s'adapter aux nouvelles missions qui lui ont été confiées à la suite du grand débat national.

Pour sa part, le budget des juridictions financières reste stable – il n'augmente que de 0,20 % – mais il convient de noter que son plafond d'emploi est relevé de 6 ETP. Cette augmentation est certes inférieure à celle qui était initialement prévue, monsieur Labaronne, mais elle n'est pas négligeable dans un contexte de maîtrise des finances publiques.