Intervention de Marc Fesneau

Par nature, l'indicateur du taux d'application des lois ne peut donner lieu à des prévisions. En effet, nous ne pouvons anticiper ni le nombre de lois qui seront votées, ni le nombre de mesures d'application qu'elles nécessiteront – d'autant que parfois, le travail parlementaire conduit à en ajouter. Ces dernières années, le taux d'application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature a oscillé entre 94 % et 95 %. À titre de comparaison, il n'était que de 59,4 % en 2014. Le délai moyen de prise des textes réglementaires continue de décroître, et s'élève désormais à quatre mois et dix-sept jours. Le Gouvernement produit donc un effort sans précédent pour rendre applicables les lois que vous votez, y compris s'agissant des mesures introduites par voie d'amendement parlementaire, pour lesquelles l'administration ne peut anticiper la rédaction des décrets, comme elle le fait pour les mesures figurant dans les projets de loi initiaux.

Pour atteindre ces taux élevés, une méthodologie précise a été définie, s'appuyant sur les circulaires du 29 février 2008 et du 7 juillet 2011. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement afin d'identifier, pour chaque loi et chaque mesure d'application, le ministère porteur et, en son sein, la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d'adoption de tous les textes attendus est défini lors d'une réunion interministérielle dès la publication de la loi, et son respect est vérifié lors de réunions régulières. Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier Ministre au Conseil d'État et aux assemblées parlementaires. Il est également publié en ligne sur le site legifrance.

En application de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire. Il est donc naturel qu'il assure un suivi fin de ce travail, alors même que le nombre de décrets est considérable : en moyenne, environ 1 600 décrets sont pris chaque année, dont 40 % de décrets en Conseil d'État et 60 % de décrets simples. En revanche, il n'est pas possible que Matignon coordonne la mise en publication des 8 000 arrêtés réglementaires, soit deux à quatre dizaines par jour. Cette mission incombe à chaque ministre, un ministre étant par nature responsable d'assurer un suivi continu des arrêtés qu'il doit prendre.

S'agissant enfin des crédits du programme 129, l'augmentation des autorisations d'engagement à laquelle vous faites référence, madame Degois, vise à permettre le réengagement du bail de la tour Mercure qui loge l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.