Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 12 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission direction de l'action du gouvernement (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission, je rappellerai que l'installation du Défenseur des droits sur le site de Fontenoy-Ségur a entraîné des économies importantes en matière de location immobilière, que le Défenseur des droits gère particulièrement bien son budget et que les mutualisations qu'il a opérées avec d'autres autorités administratives indépendantes sont plutôt opérationnelles.

Pour ce qui est de lui octroyer des moyens supplémentaires, monsieur Bricout, je partage votre vision sur un point : la généralisation de la médiation préalable obligatoire entraînera une activité plus importante pour le Défenseur des droits. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de finances prévoit un plafond d'emplois de 3 ETP supplémentaires afin de renforcer le réseau territorial de l'autorité, son budget progressant de 600 000 euros en vue de ces recrutements. Nous avions déjà abordé ce sujet important l'année dernière et je crois qu'un équilibre a été trouvé. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.

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