Intervention de Marc Fesneau

Vous proposez d'augmenter les crédits de la HATVP, dont le Gouvernement ne conteste pas l'évolution des missions. Mieux : il la soutient en l'accompagnant d'une augmentation notable de ses moyens, qui permet d'y répondre pleinement.

Ainsi la Haute Autorité bénéficiera-t-elle en 2020 de la création de cinq ETP supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle pour le répertoire des représentants d'intérêts ainsi que de nouvelles missions confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois créés s'ajouteront aux deux qui l'ont été en 2019.

Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion 2020 afin de permettre à l'institution d'examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d'elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d'activités. Ces compétences seront reprises à la commission de déontologie de la fonction publique en application de la loi du 6 août 2019, transfert qui sera consolidé dans le prochain projet de loi de finances.

Par ailleurs, les crédits hors titre II de la Haute Autorité augmentent également d'1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,2 million d'euros en crédits de paiement, une hausse qui résulte principalement de l'extension – nécessaire pour faire face aux augmentations d'effectifs – de l'implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d'État.

Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la Haute Autorité répondent ainsi, nous semble-t-il, aux besoins de l'institution. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.