Intervention de Marc Fesneau

Nous partageons votre souci de cohérence. Je vous confirme que le Gouvernement a prévu de renforcer dans le budget 2020 les moyens de la Haute Autorité – j'ai évoqué tout à l'heure les cinq ETP – pour tenir compte de ce transfert et du développement de ses missions de contrôle. En outre, un transfert des moyens de l'actuelle commission de déontologie sera examiné en gestion 2020.

Je veux vous signaler, madame la rapporteure spéciale, que cette commission continuera de travailler pendant le premier trimestre 2020, que la Haute Autorité ne reprendra pas l'intégralité de ses missions et que des discussions techniques se tiennent actuellement entre les services concernés. C'est donc au cours de l'année 2020, et pour le budget de l'année suivante, que nous acterons ce transfert, effectué à partir du programme 218 du ministère de l'action et des comptes publics, qui porte les effectifs de la commission de déontologie.

Compte tenu de la chronologie de la disparition de la commission de déontologie de la fonction publique, et même si nous partageons votre souci de cohérence, l'avis est donc défavorable.